pris de la violation des articles 507, 508, 514, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] [E]. Faits et procédure 2.

la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière, pareille

X..., propriétaire, à Pont de l'Isère, de la parcelle cadastrée [...] , contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté

[P] avec implantation de bornes 1 à 8 en limite des parcelles n'a pas été signé par le père de M.

Y... se postait derrière la barrière avec tourniquet ; que les gendarmes l'invitaient à les accompagner en lui présentant l'ordre de comparution signé par le parquet ; que Paul X...

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P],

diverses parcelles sises à Cuttoli-Corticchiato ; que, par testament notarié, Jean-Paul X... a pris la disposition suivante : "Jérôme X... mon fils issu de mon premier mariage (avec B...

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de dire que le chemin situé entre le nord de la parcelle [Cadastre 3] et le sud de la parcelle [Cadastre 2], dénommé « [Adresse 1] », est indivis entre les propriétaires

motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers eux, transmis au parquet

, procédé, afin de remplacer une clôture usagée, à la construction d'un mur, parallèle au mur privatif que la copropriété a édifié sur sa propre parcelle ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle

Jean-Paul L..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant 23, lotissement le Pré Vert, chemin des Fabrigoules, 13240 Septemes-les-Vallons, 8°/ de M.

Jean-Paul L..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant 23, lotissement le Pré Vert, chemin des Fabrigoules, 13240 Septemes-les-Vallons, 8°/ de M.

de dix mois à compter de la fin du bail fixée au 1er mai 2021 à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 40 euros par jour de retard, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

d'un débat d'intérêt général sur la libération de la parole des femmes, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; 5°/ que l'exactitude partielle du fait dénoncé par le propos diffamatoire

violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a "réformé partiellement

X... a acquis le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement