André Y..., demeurant ... la Lemance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

Jean-Jacques Chassigneux, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / de l'ASSEDIC de Seine et Marne, dont le siège est rue Pascal, 77025 Melun Cedex, défendeurs à la cassation

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [H] [U], et les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [F], M. [S] [E], et les conclusions de M.

Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T] [L], et les conclusions de M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Pascal Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), 5°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Le Patricien, 91,

Jean, Pascal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, domicilié ... de la Réunion ; La demanderesse

d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme FABRIQUE MECANIQUE DE PRECISION DU MONT, dont le siège est ..., société en liquidation des biens, représentée par Madame Béatrice PASCUAL

SONT DEUX INSTITUTIONS DISTINCTES, OBEISSANT A DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES; QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA DESTINATION AGRICOLE DE PARCELLES

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 15 / de Mme Pascale Z...

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., intervenant volontaire, à l'appui des prétentions de M.

Pascal X..., demeurant 16, passage Dubrulle à Wattrelos (Nord), 3°) la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des commerçants et industriels (CIRCI) de la région Roubaix Tourcoing et