PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.

Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2010), que le 9 septembre 1986 Patrick

Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

Patrick X... et de la société X... frères , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... X... et de MM.

X..., la somme totale des prêts qu'il a, par ses manoeuvres frauduleuses, permis à MM. Patrick D..., Abdul E... et Mme F... E... son épouse, MM.

Patrick, - la société TRANSPORTS HERSAND, civilement responsable, - la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date

L'état des lieux de sortie indique qu'il a été fait par Mme X...et il n'est pas contesté par les parties que l'état des lieux d'entrée a été réalisé par Mme Patricia Z... épouse X..." ; que dans ces circonstances

Gilles Y..., demeurant ..., 56260 Larmor plage, 2°/ de Mlle Patricia A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Yvonne C..., veuve Z..., demeurant ..., Les Jardins d'Arcadie, 56000 Vannes, 4°/ de M.

A... en réparation du dommage résultant des infractions commises par les prévenus ; "aux motifs que "les défendeurs prétendent qu'il y a irrecevabilité des demandes de Patrick A... au motif qu'il y

Il est prévu dans le contrat de travail de Patrick X... : " ARTICLE 10.

Patrick, - A...

Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM.

Patrick X..., demeurant ...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2013), qu'Andrée X...est décédée, laissant pour lui succéder, sa fille, Mme

FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme

Patrick X..., venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; qu'antérieurement à leur majorité, la mère de ceux-ci, Mme Odile Z..., remariée A..., a engagé une instance en réduction de la libéralité

Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.