Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, le second, pour complicité

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et

, que dans le contrat de bail, reçu par M.

Philippe Y... de ses demandes de résiliation de bail et de paiement de loyers impayés ; Aux motifs que « le Tribunal a estimé que le dol, par réticence, se trouvait caractérisé à l'égard de Philippe

Philippe Y...sur les parcelles cadastrées section A n° 627, 629, 672 et ZA n° 54 sur la commune de Laveissière, a déclaré ce bail nul, a débouté M.

Philippe Y... n'avait pas payé le loyer stipulé dans le contrat de bail de chasse en date du 1er septembre 2006, que la nullité du bail conclu entre les parties le 12 avril 2007 ayant été prononcée, M.

Jean-Philippe Y..., demeurant Le Cant du Guil, Le Portail, Guillestre (Hautes-Alpes), 2 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Reottier, Guillestre (Hautes-Alpes), 3 / de M.

du 5 octobre 2006, la société Fructicomi, aux droits de laquelle vient la société Natixis Lease Immo (la société Natixis), a conclu avec la SCI Mike Corporation (la société Mike) un contrat de crédit-bail

au 31 mai 2006, date du renouvellement du bail ; qu'il résulte de cette analyse qu'à la date du renouvellement du bail, l'exclusion desdites parcelles du statut du fermage n'était pas opposable à Philippe

X..., CE QUI EXCLUAIT JUSQU'ALORS TOUT DROIT DE SON FILS SUR CE BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FORMELLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT ENCORE INDIVIS AUQUEL CAS PHILIPPE X...

PHILIPPE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1961, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME UN BAIL RURAL, DU FAIT QUE LA PARCELLE,

Philippe Y... est devenu, ensuite, locataire pour six ans à compter du 1er juillet 1978, par l'effet du bail litigieux, qu'en l'état de ces constatations de nature à établir que, la date d'entrée dans

Philippe Y..., M.

X..., lequel a mis fin au bail ; que M.

Philippe X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a cédé son fonds de commerce à la société de gestion X...

de la SNC Philips électronique domestique (la société Philips) par ordonnance du 7 décembre 1992 ; que sur recours de la société Bal, le Tribunal a admis la revendication ; que la cour d'appel a confirmé

Philippe X... n'était pas, en sa qualité de descendant du preneur, devenu titulaire du bail par l'effet de la dévolution consécutive au décès du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), la société civile immobilière Saint-Philippe (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Célia, lui a successivement