AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200831
26 mai 2016
26 mai 2016
En l'absence d'expertise médicale du fait du décès de Monsieur [N], il résulte des pièces versées au débat, et notamment des attestations, que Monsieur [N] est décédé trois mois après la déclaration de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10179
11 mai 2017
11 mai 2017
de la personnalité, des motivations du candidat », « Cette analyse est complétée par des techniques, des tests d'aptitude et linguistique par une vérification de l'ensemble des éléments du dossier » (pièce
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