préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat

été régulière et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat

de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2007, qui a refusé la remise de Murat X... aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 décembre 2019, les autorités judiciaires roumaines ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

non au regard du seul mandat pour l'exécution duquel elle était saisie, mais globalement au regard de quatre « mandats d'arrêts émis contre un multirécidiviste de vols », la cour a méconnu cette règle

non au regard du seul mandat pour l'exécution duquel elle était saisie, mais globalement au regard de quatre « mandats d'arrêts émis contre un multirécidiviste de vols », la cour a méconnu cette règle

non au regard du seul mandat pour l'exécution duquel elle était saisie, mais globalement au regard de quatre « mandats d'arrêts émis contre un multirécidiviste de vols », la cour a méconnu cette règle

que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu l'un des documents mentionnés à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 octobre 2022, M.

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen