pourvoi formé par : - La SOCIETE MIMETA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, après relaxe de Jean-Charles X... et Pierre-Arthur

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, d'une part, au sujet de l'acquisition de terrains en Espagne, en se bornant à faire état des pièces produites sans les analyser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 juin 2012), que la société Générale Private Banking Suisse

aux indemnités susvisées, sans en justifier autrement, ni en particulier indiquer les modalités selon lesquelles avaient été comptabilisées les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé

J... et la société Private Estate Life ; qu'en n'en déduisant pas une évolution du litige impliquant la mise en cause de la société Private Estate Life en cause d'appel, au motif inopérant que, dès avant

de ses propres constatations qu'une partie des pièces communiquées le 5 février 2015 par le comptable des impôts ne l'avait pas été en première instance, la cour d'appel, qui a privé les époux S... de

Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

grave en faisant état d'attestations et d'une lettre du salarié contenant des propos injurieux à l'égard du trésorier de l'association, alors, d'une part, que les juges du fond doivent préciser les pièces

Pierre, - Y...

X..., rien n'aurait été possible" ; qu'il apparaît dans ces conditions que sont suffisamment caractérisés les faits de complicité d'escroquerie et de faux en écritures privées reprochés à Jean-Pierre

toutes les compétences requises pour m'occuper du téléphérique pendant tout le temps où je l'ai fait" ; qu'Aldo X..., en supprimant le frein de chariot, savait, compte tenu de ses compétences, qu'il privait

n° 7 mentionnée sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses dernières écritures, intitulée « contrats » (Prod. 17), dont la communication n'a pas été contestée, et que la société Travere

Jean-Pierre, - X...

de leur volume, ces pièces avaient pu faire l'objet d'un examen utile dans les conditions normales d'un débat contradictoire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 15,

que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la réception des pièces

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

et a dit que la somme fixée sera payée en huit versements de 15 000 euros, chacun, à intervenir avant le 5 de chaque mois, le solde devant être réglé lors du huitième versement ; "aux motifs que Pierre

justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocats, d'huissiers dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées » ; qu'en considérant néanmoins que l'assureur était en droit