d'emplois ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le "changement d'orientation" consistant en la substitution de l'activité de pose de lignes enterrées à celle d'implantation de poteaux

n'avait pu y être représenté, son avocat ayant expressément refusé d'intervenir au fond, ne pouvait que constater l'absence du libre exercice des droits de la défense ; que la cassation à intervenir, qui portera

le montant des prestations versées à Mlle X... à compter de son accident par priorité et à due concurrence de l'indemnité réparant son préjudice, tout en décidant que cette créance de réparation ne portera

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vranken-Pommery monopole, de la SCP Duhamel, avocat de M.

Nîmes, 17 janvier 2005) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc (la société), à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières

Noël Pottier, conseiller, M.

16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie

la société Coopérative agricole de transformation et de vente (SCATV) souhaitant sous-traiter la fabrication d'une partie des sauces qu'elle commercialise, s'est rapprochée de la société Christian Potier

Noël Pottier, conseiller, et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller

, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert A... avait mentionné que l'occupant de la maison s'était rendu compte de l'état très dégradé du balcon puisqu'il avait ligaturé ensemble les morceaux de poteaux

X... à titre de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1993, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts alloués en réparation d'un préjudice ne peuvent produire

donné à bail à la société Intertapis La Décoration, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) de décider que l'indemnité d'éviction qu'ils ont été condamnés à verser à leur locataire portera

par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Centre équestre de Pommerit-Jaudy

contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot de pichets, un bain-marie quatre bacs, d'un ventilateur et d'un lot de moutarde, salière et poivrière

(Plu pourri de [Localité 1]) », suivi d'un photo-montage ayant pour titre « un saigneur A L'Assaut du Padduc » et « intérêt (général) particulier » ; qu'il avait ensuite suite déposé plainte

involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité du travail ; "aux motifs que, la cause immédiate de l'accident est due à l'apparition soudaine d'une tension de 220 volts sur la potence

d'exécution ; 3°/ que la cour d'appel a constaté l'existence d'une difficulté d'exécution des travaux imposés par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 janvier 2003 tenant à la présence d'un poteau

..., à payer à Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée au titre du préjudice matériel portera