(le 7 février 2012), la cour d'appel, qui reconnaît pourtant que « l'acte [du 9 octobre 2007] prévoit que le prêt sera exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès du dernier vivant des

conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

fournies, pour une somme de la même valeur que celle des cotisations, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'utilité de la prestation rendue.

verser le cas échéant à chacun des époux ; que, par un contrat d'engagement du 2 septembre 1992, les consorts X... ont conféré aux époux Y... la jouissance gratuite d'un logement en contrepartie de prestations

la cour d'appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L 161-8 du Code de la sécurité sociale ne prévoit

aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit

supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation

aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce-, le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit

aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit

aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit

de service accomplies par Michel B... pour le compte de Jean C... l'avaient été dans le cadre d'un contrat de travail ; il apparaît en effet des pièces de la procédure que les prestations accomplies par

les condamne in solidum avec la société demanderesse, prise comme civilement responsable d'un coprévenu, à réparer les préjudices subis ; "aux motifs que c'était au chef de chantier, donc au seul préposé

Pour rejeter la demande du promettant en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que la clause relative à cette indemnité ne prévoit pas qu'elle doit être payée dans l'hypothèse où il

, de la somme de 160 000 euros, par prélèvement sur la prestation de libre passage de M.

moins les "primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le salaire net à prendre en considération était le même salaire net moins les prestations

versées à un agent public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en déclarant

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs