Henri X... ; qu'il dépend de la succession un important mobilier dont une partie est restée dans la propriété de Casteljaloux et dont le surplus a été transporté dans un garde-meuble ; que l'arrêt attaqué

RESULTENT DE CE QUE LE PAVILLON A ETE VENDU LES MURS NUS ET NON AVEC CE QUI SE TROUVAIT DEDANS, QUE LES MEUBLES ONT FAIT L'OBJET D'UN INVENTAIRE CLOTURE APRES LA VENTE ET QUI CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOTIC FRERES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SAISIS AU DOMICILE DE MILIO MILOTIC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION

paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié

prononcé la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de cette dernière ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société DCAF, le 23 octobre 2002, la société Vacansoleil a revendiqué des mobile

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

et non immobiliers que la présomption de propriété se trouve attachée à la possession en vertu de l'article 2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en

Afin de mettre à exécution la résolution 1483 (2003), le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2003/495/PESC concernant l'Irak et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et

des biens mobiliers ou immobiliers qu'il vise, au profit du trustee qui en détient la " propriété légale " ou " legal ownership " ; que les valeurs mobilières détenues dans un trust appartiennent au seul

vaut titre ; qu'ainsi, la preuve de la propriété du mobil-home peut être rapportée par tout moyen ; que Mme [O] soutient que le mobil-home a été acheté en indivision par M.

G... est seul en possession des clefs ; que la maison était vide de tout mobilier ; que contrairement à ce qu'il a soutenu, l'enquête a permis d'établir que M.

doit être faite au jour le plus proche du partage ; que, dès lors, lorsque l'option d'acquisition a été levée avant le partage, la créance dont disposait la communauté, au titre de la vocation à la propriété

Michel X... coupables d'abus de biens sociaux pour avoir conservé un véhicule Mercedes n° 2209 SC 22 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le véhicule 2209 SC 22 celui-ci qui était initialement la propriété

de meubles et quittance" mentionnant que "tous les meubles meublants, effets et objets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, garnissant les maisons d'habitation et leurs dépendances

suffisante pour acquérir la possession (i. e : la propriété) ; que les 36 années ci-dessus rappelées qui séparent le partage de l'acte introductif d'instance caractérisent la possession suffisante prévue

montant total de 455 000 francs, représentant une somme prêtée personnellement à l'inculpé X... et déposés à la BIAO, où ils avaient été saisis le 27 novembre 1976 ; " aux motifs " que Y... est en possession

sur le bien mobilier litigieux au moyen de l'action en revendication, sans qu'elle dût attendre l'issue de la procédure de classement qui ne pouvait avoir aucune incidence sur l'exercice de cette action

du 26 juin 2018; 1°) ALORS QUE la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; qu'en se contentant d'affirmer de manière péremptoire, pour juger que les époux [S] étaient présumés propriétaires

d'autre part que, toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 10 novembre 2011), que les époux X... qui ont acquis en viager, en 1996, un bien immobilier propriété