lieu de condamner Joël X... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis (arrêt, p. 22 1) ; "alors que l'infraction à la législation du travail en matière d'hygiène et de sécurité est un délit puni

diriger tout établissement soumis aux dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale ; " alors 1) que le délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément est puni

conditions essentielles de son existence légale ; qu'il résulte de l'article 2 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 18 avril 2008 que seuls les faits punis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni

Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6.

d'instruction au cours de laquelle Eric X... a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis

tentative, mais que le ministère public fait exactement observer que les faits en cause seraient punissables en France comme association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni

la nuit du 24 septembre 1992, il a tenté de lui imposer un rapport sexuel complet; Attendu que ces faits, s'ils étaient établis, constitueraient les crimes de viol et tentative de viol aggravés, punis

poursuivie n'est plus valable au moment de la poursuite alors qu'il doit être en vigueur au moment des faits générant les poursuites ; que l'article 111-3 du code pénal dispose que nul ne peut être puni

publics pour une durée de cinq ans, à une privation de ses droits civiques pour une durée de cinq ans, à la confiscation d'un immeuble sis à [...] , section [...] alors : « 3°/ que nul ne peut être puni

inscription sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que sont amnistiés de droit les délits punis

de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni

l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors : « 1/° que nul ne peut être puni

euros avec sursis, et à une amende contraventionnelle de 1 500 euros, dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est puni

téléphonique anonyme annonçant que celle-ci était "en train de crever" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte des indices justifiant la qualification de tentative d'assassinat, crime puni

; qu'en effet, alors que l'article 303, alinéa 2, ancien du Code pénal incriminait "ceux qui, pour l'exécution de leurs délits, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie", en les punissant