Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité), 1er du règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Charte

qu'il en résulte que l'employeur n'est pas compétent pour instituer unilatéralement une commission, composée d'une partie des membres du comité social et économique, qu'il charge d'approfondir une question

contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière, sans faire référence à cette question

gérant de la société Etablissements X... qui exerce notamment une activité de fabrication d'eau de javel ; qu'à quelques huit cents mètres de cet établissement se trouve un cours d'eau rejoignant la Charente

nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte

Pour refuser de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union de la répression pénale de l'aide au franchissement irrégulier

dossier-source tenu par l'administration fiscale ; qu'au cas présent, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel, que l'administration fiscale avait constitué un dossier complet, comportant quantité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wesgate Charters

l'article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et de l'article 28, paragraphe 4, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte

Le 20 juin 2022, l'administration a rejeté cette demande au motif que la société UCVF n'établissait pas le paiement effectif des droits d'accises en France pour les quantités concernées, ni la traçabilité

Pour rejeter la demande de question préjudicielle et ordonner la remise de M.

dossier-source tenu par l'administration fiscale ; qu'au cas présent, l'exposant soulignait dans ses conclusions d'appel, que l'administration fiscale avait constitué un dossier complet, comportant quantité

contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période pour laquelle l'accès auxdites données est sollicité et de la quantité

Poitou coupables de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que la SARL Comptoir Charentes Poitou dont le gérant est Dominique X... a fait procéder au démarchage téléphonique d'abonnés

celle d'un simple adhérent, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile, en ne prenant pas le soin d'inviter les parties à débattre sur cette question

), a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte

dossier-source tenu par l'administration fiscale ; qu'au cas présent, l'exposant soulignait dans ses conclusions d'appel, que l'administration fiscale avait constitué un dossier complet, comportant quantité