articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers " AMS Formation " était " intimée " et donc partie à l'instance d'appel, l'a qualifiée

, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

Fieschi soient qualifiées de contrat de mandat ; qu'en estimant que sa demande tendait à voir conférer à M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la partie civile et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus pour des faits qualifiés

X... fait encore grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin qualifié désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars

réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée

Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002

. - Saint-Albans - Victoria 3021, (Australie), agissant en son nom personnel et en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse Yvonne A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour

contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié

X... avait été élu en qualité de délégué du personnel de la société Manares-Covett, laquelle avait simplement cédé un magasin insusceptible d'être qualifié d'entreprise ou d'établissement, pour décider

ayants droit du gendarme tué dans un accident d'hélicoptère au cours d'un sauvetage en montagne réalisé selon un plan de secours départemental qui confère audit gendarme, représentant de l'Etat, la qualité

civile ; 2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que

X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M.