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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110690
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L... au nom de leur fils auprès du notaire en charge des opérations de remboursement de l'emprunt immobilier contracté auprès de la banque CMB (caisse de Quimperlé) pour l'acquisition du bien immobilier
Source officiellePage 4 sur 4
cr
6137252fcd5801467741bac9
20 mars 1990
20 mars 1990
d'information précise et suffisante ; qu'ainsi il n'a pu obtenir d'information sur la réalité et l'étendue du financement envisagé par le CENCEP pour faire face au déficit de la caisse d'épargne de Quimperlé
Source officielle