AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402e93
27 janvier 1998
27 janvier 1998
similaires à quatre rayons par une configuration distincte et reconnaissable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle
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soc
613722d1cd58014677401dda
18 février 1997
18 février 1997
responsable administrative, avait donné lieu à l'établissement d'une liste des anomalies jointe à l'attestation de la responsable administrative comportant la liste des produits périmés laissés en rayons
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