décembre 1990), que, le 31 août 1982, un four, appartenant à la Société marseillaise de panification (SMP), a explosé, alors qu'un agent de la Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) était venu réparer

contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de celui réparé

aucun principe général de responsabilité des filiales pour les actes imputables à leur société mère; qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc être tenue de réparer

et alloué une indemnité provisionnelle; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Fédération française de handball fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer

la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice

fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme [S] et son assureur à lui payer la somme de 29 348,27 euros, après déduction de la somme de 6 000 euros déjà versée, alors « que le préjudice doit être réparé

la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, alors « que le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer

droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il s'agit d'un préjudice bien que futur présentant un degré de certitude suffisante ; "alors que les juges ne doivent réparer

été retenue à l'encontre de tous les protagonistes ; que la solidarité entre tous les acteurs de la chaîne carrouséliste doit nécessairement être appliquée ; "1°) alors que le préjudice doit être réparé

du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer

tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand

attache, s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'ils avaient conscience de la nullité encourue en violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer

X... et la société Groupe Unika faisaient valoir, sans être contredits, que la Banque Palatine avait, pour réparer son erreur, procédé au rachat de 1778 titres de la société Groupe Unika sur les 80.137

titre d'une incapacité physique permanente suppose, chez la victime, l'existence de séquelles définitives et irréparables ; qu'à défaut, seul le préjudice lié à une incapacité temporaire peut être réparé

cette offre restent indéterminées et si aucun dossier n'a été constitué ou accepté, son caractère certain et constitue, pour le bénéficiaire de l'offre, une chance sérieuse dont la perte doit être réparée

.; que cette dernier sera réparée par l'octroi d'une somme de 20 000 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, tout à la fois, d'une part, déclarer recevable la constitution

de la faute commise par la société Sysma ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient constater que la société Sysma avait commis une faute en s'opposant à la livraison du matériel payé et refuser de réparer