sur son carnet de pressoir de raisins dont il a refusé de révéler l'origine ; qu'en conséquence, il lui a été déclaré saisie fictive de deux marcs de 8 000 kg de raisin correspondant à ce manquant ;

C..., décédé, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Jacqueline A... épouse B... demeurant "Les Romarins", avenue Bastide, Magnosc - Grasse, 2°/ M.

René X..., bénéficiaire d'un plan individuel de chasse portant attribution d'un seul chevreuil, Thierry Y... a tué un brocard ; qu'avec l'accord de René X..., l'animal, sur lequel aucun dispositif de marquage

un procès-verbal des agents des contributions indirectes en date du 8 novembre 1985, constatant, suivant contrôle du 23 septembre 1985, dans les chais de la Société "Domaine Laroche", d'une part un manquant

de liste ; qu'en outre, dans le cas des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière forfaitaire une somme afin d'obtenir communication du fichier, alors que dans le cas d'Astec, c'est

coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage

convention d'occupation précaire que l'association des commerçants du centre commercial de La Thalie a conclu avec les différents commerçants qui avaient installé leur étal dans le mail de la galerie marchande

imaginaire et donc d'une information fausse, quand il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre X... a déposé à la préfecture une demande d'extension de la galerie marchande

Roman, Joly, Schumacher, Martin, Le Gall, Mme Chanet, M. Roger, Mme Mazars, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, MM. Beyer, Béraudo, Corneloup, Mme Karsenty, MM.

janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable d'emballage de fruits et légumes frais sans marquage

décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage

dans les magasins de marchands en gros ; qu'en outre, des déplacements de marchandise avaient été effectués, de nuit, pour faire échec aux opérations de vérification ; Que de ce fait la société

SVA à seule fin de répondre aux besoins, en France, de la SARL PHV et, d'autre part, que la société SVA n'avait aucune activité réelle en Roumanie, condition impérative pour permettre le détachement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Ferrat, président, Mme Greiss et Mme Robin, conseillers ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit être annulé" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des mentions de l'arrêt, que

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

travaux du 9 septembre 1994, il avait pu légalement y procéder, retient que ceux-ci ont entraîné une modification de la façade et la suppression d'un passage couvert entre le supermarché et la galerie marchande

des charges suffisantes pour que les deux mis en examen s'expliquent devant la juridiction du chef de recel de la totalité des objets dont il n'est pas nécessaire en l'état de déterminer la valeur marchande

février 1993 sur une coupe de bois d'une superficie d'environ 5 hectares, a reconnu qu'en contrepartie du travail que leur avait confié Jean-Louis Z..., et qui consistait à façonner et empiler des rondins

d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant