. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

motifs du jugement dont la confirmation était demandée -tirés du fait que les frères n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine

. ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle, en raison de son non-usage trentenaire et de l'impossibilité d'en user, le moulin étant en ruine ; Attendu

se fondant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas justifié de l'état de ruine

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, la société Rubis, agissant par l'intermédiaire de son gérant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, la société Rubis

contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine

; " aux motifs que, pour tenter d'obtenir un permis de construire, il avait joint à sa dernière demande déposée le 12 décembre 1994 des plans d'urbanisme mentionnant faussement l'existence d'une ruine

12 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 000 euros au titre de la perte de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine

de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil, qu'à ce titre l'UAP doit sa garantie à la société MDG et en relevant qu'il y a ruine

B..., a contribué à ruiner L'UMP. Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ?

compagnie CGU courtage fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment n'est pas entièrement responsable du dommage causé par la ruine

Il résulte de ce texte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne le retour du fonds de commerce loué dans le patrimoine de son propriétaire, en

construire, condamné celui-ci à une peine d'amende de 15 000 francs et confirmé la mesure de démolition de la construction litigieuse ordonnée ; "aux motifs que le prévenu a réalisé des travaux sur une ruine

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

[Y] [P] sur son fonds et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les accusations portées contre Mme X... par des clients de la société n'étaient pas de nature à ruiner