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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7f9ba5988459c45a00
11 juin 1992
11 juin 1992
loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c423ca
28 mars 1977
28 mars 1977
OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER
Source officielleciv3
60794b6b9ba5988459c430bf
19 juillet 1984
19 juillet 1984
agricoles équilibrées, d'éviter la spéculation foncière et de sauvegarder le caractère familial de l'exploitation agricole ; Attendu que, pour annuler la préemption exercée le 31 décembre 1976 par la SBAFER
Source officielleciv3
613723cbcd5801467740e3fe
27 juin 2001
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f818e
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Emilien C..., demeurant ensemble à "Mesdoun", Plouguerneau (Finistère), 38/ de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b998
8 décembre 1975
8 décembre 1975
DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE MODERNE OBI, TITULAIRE DE LA MARQUE DEPOSEE OBI A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BERRICHONNE POUR L'ARTISANAT DE LOISIRS (SOCIETE SBAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300639
27 juin 2007
27 juin 2007
Samuel Y... diverses parcelles de terre ; que le 3 février 1997, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé son droit de préemption ; que 4 avril 1997, MM.
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41236
15 mai 1973
15 mai 1973
CAHIER DES CHARGES QUE LES VENDERESSES ACCORDAIENT AU FUTUR ADJUDICATAIRE UNE PROMESSE DE BAIL PORTANT SUR D'AUTRES PARCELLES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300484
15 avril 2008
15 avril 2008
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10299
22 mars 2017
22 mars 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sbana et condamne celle-ci à payer à M.
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eb6d
6 novembre 2001
6 novembre 2001
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301254
25 octobre 2011
25 octobre 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SBAFER
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ee7
10 mars 1999
10 mars 1999
Sur le premier moyen : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre que la société civile
Source officielleciv3
613720a4cd580146773ecce8
20 mai 1987
20 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1984) que la société Bretonne d'aménagement foncier et établissement rural (SBAFER) ayant acquis le 26 avril 1968 par préemption
Source officielleciv3
613721b3cd580146773f6406
14 octobre 1992
14 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est à Saint-Brieuc
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47028
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1997) d'annuler la décision de rétrocession
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510be
11 mars 1987
11 mars 1987
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1975 au 31 décembre 1979 par la Société bouchers abatteurs de la région du Nord (SBA
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44526
16 juillet 1980
16 juillet 1980
NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1978), QUI CONSTATE QUE LA VENTE N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fc1
24 juin 1998
24 juin 1998
selon l'arrêt attaqué, qu'ayant perdu, dans une descente à forte déclivité, le contrôle de l'ensemble routier qu'il conduisait, appartenant à son employeur, la Société béarnaise de transport automobile (SBTA
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214c
23 novembre 1976
23 novembre 1976
LE CORNET A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX X...
Source officiellePage 4 sur 6