Sur instruction du magistrat, le véhicule a été placé sous scellés par les officiers de police judiciaire. 4. Le 10 février 2022, M. [X] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

de l'information qui doivent, dès lors, être eux-mêmes déclarés nuls ou cancellés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Paray cinq, sept, huit et neuf et a ordonné leur confiscation, alors : 4°/ que tout jugement ou arrêt doit

du principe du contradictoire et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées et a ordonné la confiscation des scellés

, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert, il a été constaté que ne figurait pas parmi les scellés

A..., demeurant ... à Orange, (Vaucluse), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Scopen, dont le siège social était ... (Vaucluse), 6°/ M.

n° 2 d'une part, n S 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 d'autre part, ainsi que toute la procédure subséquente et notamment les expertises réalisées à partir de ces scellés ; "aux motifs, s'agissant du scellé n

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand

n° 1, 9 à 12 du scellé n° 2, 11 à 40, 93 à 97, 105 à 108 et 119 à 124 du scellé n° 3 et 269 à 274 du scellé n° 5 sont susceptibles de pouvoir établir des pratiques anticoncurrentielles suivies par la

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 3°/ de M.

suivants : scellé cab [1] huit (cote 10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [

12 du procès-verbal du 2002/82, et qu'il a fait présenter à la Cour, aux jurés, à l'accusé et à son avocat, ainsi qu'aux parties civiles et à leur avocat, les pièces à conviction contenues dans ce scellé

Par arrêt du 21 septembre 2019, cette juridiction l'a condamné pour meurtre à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés. 4. M.

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

et de leur mise sous scellés définitifs qui doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en conséquence, les opérations de placement sous scellé réalisées tardivement

trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent, à peine de nullité, être immédiatement mis sous scellés ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par ordonnance du 8 septembre 2020 et, d'autre part, des scellés, alors :