doit être calculée sur la base du nombre de scellés et non sur la base de pièces à conviction, de sorte qu'en retenant que les 1 745 scellés ont fait l'objet d'un inventaire des pièces à conviction numérotées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker

X..., selon l'évolution du schéma de réalisation des opérations projetées ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Géostock n'avait pas, en temps utile, fait connaître à M.

intitulé « GOLFDX815 TT » et que ce scellé a été déposé au Service des scellés du tribunal le 23 mai 2016, comme d'ailleurs plusieurs autres scellés de la procédure ; qu'il résulte également de la procédure

Ce téléphone a été saisi et placé sous scellé. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés prononcée à l'encontre de M.

du 12 février 1999 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la tardiveté du placement sous scellés n'est pas une cause de nullité dès lors que l'inventaire et le placement sous scellés

d'autres, qu'EDF achèterait l'électricité sédentaire produite par la microcentrale ; que Glasoltherm et EDF n'ayant pu se mettre d'accord sur les modalités de ces fournitures envisagées selon trois schémas

[N] a été engagé le 11 septembre 1995 par la société Schiller.

X..., salarié de la société Schaeffer-Dufour, venant aux droits de la société Etablissements Schaeffer et Cie, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

[M] à une peine de cinq années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux années avec obligation de travail ou de formation et confirmé la confiscation des scellés

X... était informé du schéma fiscal et financier de l'opération de défiscalisation par le dossier de souscription qu'elle lui avait transmis en avril 2008, sans rechercher si M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

; "alors que, la chambre de l'instruction saisie de l'opposition à la destruction des scellés dans le cadre de l'article 41-6 du code de procédure pénale par le prévenu condamné pénalement arguant de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de divers scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

sans préciser la nature et l'origine des objets placés sous scellés, ni le fondement de cette peine complémentaire, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel a violé les articles

et remis aux médecins biologistes pour analyse ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de scellé des flacons de sang destinés à expertise biologique, en violation de l'article R.21 du Code des débits

CGT de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schoeller