dénonciation d'un accord collectif lui est opposable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que les avantages dont le salarié demandait le maintien, c'est-à-dire la prime de scolarité

appartient donc d'établir si, au jour du prononcé de la peine du 14 décembre 1994, il résidait habituellement en France depuis l'âge de 13 ans ; qu'il verse effectivement aux débats des certificats de scolarité

X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de deux années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse

[Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1 600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10 290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8 950

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le temps scolaire représentait un total de 1 530 heures par an, réparties sur 36 semaines, et qu'après déduction de ces 1 530 heures scolaires,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui exerçait la profession de femme de ménage dans une cantine scolaire et dans

Y., serait exercée en commun par les deux parents qui, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1994, devaient leur trouver un lieu de résidence distinct de leurs domiciles respectifs pour la durée

apporté à cette production résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'ayant relevé qu'à la requête des époux X..., un inspecteur de l'Education nationale avait constaté le niveau scolaire

et ordonner la reprise du contrat de travail de ce dernier par la société exposante, qu'aucune des pièces du dossier n'établissait que l'activité de la société SMTV sco était limitée au transport scolaire

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que les frais de scolarité et de santé non remboursés de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture

l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit, selon un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires

[Y] devait être condamné à "payer les frais de scolarité, cantine et études des enfants" ; que dès lors, en se bornant à faire état, au titre des charges de M.

d'appel a énoncé que, "pour l'année scolaire 2014-2015, le calendrier communiqué à M.

d'élèves s'occupe principalement et tout au long de l'année, de la gestion d'une bibliothèque dans le domaine éducatif par l'achat, l'inventaire, le classement, le prêt et le ramassage de manuels scolaires

qu'ayant constaté que l'association AFORESF (devenue IFORIS) avait conclu trois contrats de travail à durée déterminée avec Mme X... pour un enseignement minimal de 78 heures annuelles pour l'année scolaire

social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas salaires afin qu'il soit tenu compte des indemnités de congés payés versées aux conducteurs en périodes scolaires

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 et le jugement de divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'OGEC de l'ensemble scolaire