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DE SE PRONONCER SUR LE LIEU DE SEPULTURE DE SON CONJOINT PREDECEDE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER "LES ATTESTATIONS CONCLUANTES DE L'EPOUSE" PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER LES

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civ1

613722c2cd5801467740118e

Cassation

14 janvier 1997

le moyen unique : Attendu qu'André X... a acquis une concession funéraire dans laquelle a été inhumée sa première épouse; qu'à son décès, sa veuve en secondes noces l'a fait inhumer dans la même sépulture

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soc

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Cassation

24 janvier 1980

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE VILLERS SAINT-SEPULCRE

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soc

61372668cd58014677425524

Cassation

15 mars 1994

Jean-François G..., demeurant Les Bonnards à La Chappelle-Saint-Sépulcre (Loiret), 9 / de Mlle Jocelyne C..., demeurant ..., 10 / de M.

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soc

613721dacd580146773f81d9

Cassation

25 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette B..., demeurant à Villers Saint-Sépulcre (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100999

Cassation

12 juillet 2017

Z..., la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, qu'il n'existait pas de raisons graves et sérieuses autorisant le transfert de la sépulture

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201842

Cassation

19 novembre 2009

été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert X..., à savoir Jean François X..., auteur commun des parties à la présente instance, et ses trois soeurs, et affectée à leur sépulture

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201311

Cassation

24 juin 2010

Y... et à Mme Z... sur le lieu de sépulture de Nathalie Y..., le tribunal d'instance a statué le 15 mai 2008 ; que Nathalie Y... ayant été inhumée, M.

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civ1

60794bf39ba5988459c4455b

Cassation

21 juillet 1980

TEMPS APRES LA MORT DE LA DAME D'ANCONA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES PRISES PAR UN DEFUNT POUR REGLER SES FUNERAILLES, ET, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU LIEU DE SEPULTURE

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ECLI:FR:CCASS:2018:C110289

Cassation

28 mars 2018

faite par le plus proche parent de la personne défunte ; que le juge devait trancher le litige opposant plusieurs proches du défunt ; que l'exhumation se heurtait au principe de l'immutabilité des sépultures

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soc

613722c8cd5801467740168d

Cassation

10 décembre 1996

Antoine X..., demeurant : 20264 Pruno, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'association Service pour l'entretien des sépultures

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

Cassation

9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A PREVU LA LIBERTE POUR CHACUN DE REGLER TESTAMENTAIREMENT SA SEPULTURE, IMPLIQUE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100045

Cassation

13 janvier 2021

Je veux partager avec lui la même sépulture » ; Qu'il précise dans ce même document que "vouloir que la volonté de DC...

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60794b6a9ba5988459c43018

Cassation

26 avril 1984

. ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT

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civ1

60794cbc9ba5988459c46a3a

Cassation

11 mars 1997

X... a soutenu qu'une lettre en date du 1er juillet 1988 établissait l'intention de la défunte de modifier les modalités de ses funérailles et de sa sépulture et de le charger de faire respecter ses volontés

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civ1

613723e0cd5801467740f556

Cassation

11 février 2003

confirmatif attaqué (Agen, 30 août 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que, si l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture

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civ2

613720eccd580146773ef818

Cassation

4 janvier 1989

d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) La société anonyme TUILERIES DU CENTRE, dont le siège social est à Neuvy Saint-Sepulcre

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6137258dcd5801467741eb84

Cassation

23 septembre 2003

au titre de son préjudice matériel ; "aux motifs adoptés qu'il ressort des factures produites que Thierry B... a été inhumé dans un caveau à 4 places ; que le coût de la concession, des frais de sépulture

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civ1

613721f0cd580146773f8e19

Cassation

5 avril 1993

attaqué (Paris, 8 novembre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'achat d'une concession ne constitue pas en lui-même une manifestation expresse de volonté concernant le choix de la sépulture

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civ2

61372107cd580146773f067f

Cassation

18 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Thierry X..., demeurant ..., Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre

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