X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

, assignait le 12 avril 1988 tous les copropriétaires, mais que ces derniers, le 22 avril 1988, lui faisaient sommation d'avoir à se présenter le 29 avril suivant en l'étude du notaire à l'effet de signer

avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1998 au seul motif que les avis de réception des lettres recommandées par lesquelles ce congé a été notifié aux époux X... n'ont pas été signés

Lorsqu'il a signé l'attestation de fin de travaux, autorisant le déblocage des fonds par la Banque Solfea, M.

, il doit en être fait mention expresse dans l'acte, de même qu'il doit être précisé, sous la même sanction, la cause qui l'empêche de signer ; qu'en l'espèce, il est constant que la testatrice n'a

la SARL Les Jardins du Faubourg à payer à la SCI une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé

du 03 octobre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé

lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration pour signer à sa place ; qu'en considérant valable une contrainte dont l'accusé de réception n'avait pas été signé de

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

, président et par Mme [B] [R], greffière en stage de pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

que ce dernier alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet au greffe de la chambre d'accusation d'une déclaration constatée et datée par le greffier qui la signe

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que la cour d'appel a retenu que ce signe n'avait

sur les livres de la société, et le fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne

du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que Mme X... ayant accepté la proposition mais refusé de signer

invité les parties à faire valoir leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 2 de la « facture valant convention », signée

l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée