qui l'opposait à la société [1] ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement a été notifié au salarié le 16 juillet 2012 au plus tard comme cela résulte du tampon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que plusieurs copies de l'acte

de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 26 avril 2013 par la cour d'appel de Pau, n'était pas jointe au dépôt du

Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment

Q... a été engagé à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au mois de décembre 2012 en qualité de bûcheron-tâcheron par la Scierie Dequecker selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée dits de

[Z] ; Aux motifs que, par contre, les éléments versés aux débats et notamment la copie des passeports de M.

lieu à la date invoquée ; qu'en l'espèce, les juges du fond, après avoir analysé le double de la lettre conservée par le greffe, ainsi que l'avis de réception également conservé par le greffe portant tampon

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004), que la Mutuelle des agents des Impôts (la Mutuelle) a demandé à l'URSSAF la cessation des appels de cotisations

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.844 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen que, la signification à domicile d'un acte avec remise de la copie en mairie n'est pas valable en l'absence de mention dans

, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou, sans atteindre le visage ni les mamelons, ni l'absence de traces de lutte ou de vol dans sa chambre et notamment des bijoux qu'elle portait sur elle, ni

A..., son locataire, de lui payer un arriéré de loyer par acte d'huissier de justice délivré à domicile avec remise de la copie en mairie, puis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion par un

Z... a produit devant les premiers juges : - la copie intégrale délivrée le 22 janvier 2011 de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé le 9 janvier 1995, sous le numéro 61, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de la Loire a procédé à un redressement de cotisations à l'encontre de la société

de Bobigny pour notifier la citation au parquet ; que l'acte de notification au parquet ne mentionnait aucune signature attestant de la remise de l'acte à un magistrat ou à un délégataire, seul un tampon

« CONFIRMED/CERTIFIED TRUE COPY » suivis de la signature de deux agents consulaires de l'ambassade du Nigeria à Paris.

d'enregistrement de son recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' il est constant que l'exemplaire de la déclaration de recours qui a été notifié par Sannac à l'Autorité est revêtu du tampon

Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de

faire la preuve d'un droit, en l'espèce trois ordonnances de taxation de ses honoraires établies respectivement les 18 mars et 21 mai 1996 et 13 novembre 1997, sur lesquelles ont été apposés de faux tampons

Franech à l'ordre de la société Tecno alu, le tampon de cette société, ce qui démontrait sans équivoque son encaissement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve