de terrain à bâtir quand bien même la parcelle est située en zone constructible.

à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à

acquis était destiné à la construction d'un immeuble à usage industriel qui, avec les dépendances, couvrirait la totalité du terrain ; que, dès lors, en déclarant que l'aménagement du terrain, qui ne

[F] concernant le paiement de la somme de 3 040,41 euros correspondant à l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, le tribunal a déclaré que M.

la partie du terrain sur lequel le bâtiment était construit », ce dont il résultait que l'usufruit perdurait sur le terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol du bâtiment construit, la

, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce,

Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain

ou le droit de construire sur le terrain ; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait

sis à quelques mètres du terrain en cause, la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges

leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 9) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme Y... à la suite de l'expropriation d'un terrain

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 2) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation d'un terrain

, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences

X... et de Mme Y... se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont acquis en 1975 un terrain avec maison d'habitation ; qu'ils ont divorcé en 1984 ; Sur le premier moyen

loués nus, ni une construction qui demeure la propriété du locataire du terrain ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les maisons d'exposition litigieuses devaient être considérées comme des

la loi ; que la parcelle expropriée était entièrement viabilisée et qu'elle se trouvait "en zone NA urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier à la parcelle expropriée la qualité de terrain

des Charges de Cession des Terrains.