de sa famille, l'attestation d'accueil de sa mère, les attestations de domicile de l'ensemble des membres de sa famille ainsi que la copie du titre qu'il détenait lorsqu'il résidait sur le territoire turc

exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles

Z..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société GAEC de la Bruère, 2°/ à la société GAEC de la Bruère, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est

l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles

I bis CE n° 1215/2012, ensemble l'article 23 du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

demandes connexes pour permettre une bonne administration de la justice et la concentration des demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

convention, confondant ainsi les conditions d'application des articles 24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention de Bruxelles

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de juridiction est valable, suivant l'article 17 de la convention de Bruxelles

La société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages en vertu des dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle et de fixer l'indemnité due par elle à 823,96

exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article 27 de la convention de Bruxelles

X... à payer une certaine somme à la société de droit anglais Union Discount Limited (la société) ; que, saisi en application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'une requête en exequatur

conteneurs complets par ou sous la responsabilité du chargeur, eussent fait foi de manière irréfragables, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles

venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action de pêche, avant de sombrer par quarante-sept mètres de fond, à proximité du Marmara Princess, cargo de haute mer battant pavillon turc

branches : Attendu que la société OFER fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de Bruxelles

La société R+V fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « qu'en vertu de l'article 8 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », concernant la compétence

; Attendu que le transporteur maritime et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 4, 5, de la convention de Bruxelles

faits d'importation et de trafic; que cette mesure ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le condamné, citoyen turc