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63 216 résultats pour « Valette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a6a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),

Source officielle

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CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur

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comm

6137229ccd580146773ff1da

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300364

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir, expressément ou implicitement, que la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00369

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300803

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez

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CC

comm

6137236acd580146774097c1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...

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CC

comm

61372303cd58014677404556

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des

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civ3

6137241fcd58014677412906

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300079

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3.

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civ1

60794e8c9ba5988459c48ee8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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comm

61372216cd580146773fa22b

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège

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cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200450

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200550

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200451

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

Source officielle