AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407a6a
23 juin 1999
23 juin 1999
X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),
Source officiellePage 4 sur 3161
civ1
60794d179ba5988459c4806b
24 février 2004
24 février 2004
union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur
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