PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CCAS de la RATP en date

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la CCM au titre de leur

Flavien X... n'a pas souhaité joindre au dossier les questions posées à la CCM par mails du 18 septembre et 24 septembre 2007 qui ont fait l'objet de la réponse de la CCM du 17 octobre 2007, la CCM a indiqué

dernières de leurs obligations, a, en application de la clause compromissoire figurant dans l'accord de consortium, introduit une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI

pour déterminer le périmètre de ses investigations et, partant, apprécier les documents utiles à sa mission ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, que les « axes spécifiques » énoncés par les élus du CCE

tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés - consistant pour la première, la banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP

Il s'ensuit que le CCE était fondé à saisir le juge de ses demandes.

immobilière (SNI), filiale du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, aux droits de laquelle vient la CDC Habitat, spécialisée dans la gestion du parc locatif social, le comité central d'entreprise (CCE

des valeurs immédiatement réalisables ou à tout le moins à très court terme ; que s'agissant des disponibilités, le rapport ERNST&YOUNG a chiffré ce poste (banques : 3 K euros, factors : 228 K euros, CCF

personnel du siège en vertu d'accords d'entreprise (accord du 18 juin 2004 relatif aux jours fériés, accord du 2 février 2006 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes) ; que la mention "CCN

'architecte-maître d'oeuvre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article P5 du contrat d'architecte signé le 08/08/2009 précité stipule en gras « par dérogation à l'article G.3.2.2 du CCG

tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP

tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP

U... à payer à la CCM, à titre de solde du prêt n° 786, la somme de 16.003,61 euros outre les intérêts sur cette somme au taux contractuel de 5,39% à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2012 et

Dominique Y...étaient titulaire ; que par ailleurs il est vain pour la Commune de THENELLES et les intervenants volontaires de soutenir que des baux ne pouvaient être consentis à M.

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier

X..., directeur général de la Société Zodiac Actuation Systems et président du CCE ainsi que par le DRH M.

semaine à l'interclasse de l'école Saint Exupéry ; - la prise de décision sans en avoir avisé la présidence de l'association de ne plus faire assurer par les salariés de celle-ci la permanence au sein du CCAS