Digital Audio fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce d'Auxerre compétent et de rejeter son exception d'incompétence au profit du tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé les déclarations de Paul Esterre

immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assainissement Estève

il résulte du procès-verbal des débats que le président a lu une question spéciale qui serait posée à la Cour et au jury, et qui leur posait la question de savoir si le viol commis sur la personne d'Estelle

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

X... le bénéfice des prestations familiales qu'il avait sollicité pour Suzanne, Evangéline et Estelle, nées respectivement les 29 juillet 1975, 7 novembre 1977 et 16 juillet 1980, à Ngoulessaman (Cameroun

enfin, qu'en tout état de cause, les organismes sociaux peuvent rapporter leurs décisions dans le délai du recours contentieux; que, dans une telle hypothèse, le silence gardé par la Caisse ne vaudra

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra vente au profit de la SCI Marie-Charlotte moyennant le prix de 700 000

être tacite ; qu'en retenant que fait également échec aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 la clause du contrat de sous-traitance selon laquelle l'acceptation de ce contrat vaudra

Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Galibert et Varon, dont le siège social était

formé par la salariée : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 août 1991 par la société Avidom, a été licenciée, par la société L'Estel

X..., a dit que le présent jugement vaudra acte de cession de l'entreprise et a condamné la société LRC à payer à M.

de huit jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à ce qu'il soit jugé que, passé ce délai, la simple notification à la société C2G de l'arrêt vaudra

Mme Martine ZX..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vaudrion, lieudit "Le Village" à Floyon Etroeungt

chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Estelle