avaient été décidés, ce qui impliquait accord à la fois de la copropriété, mais aussi de la propriétaire ; que, par ailleurs, la cour d'appel, contrairement au Tribunal, a constaté que le procès-verbal

avait réalisé des travaux de gros oeuvre touchant à la structure de l'immeuble, comme cela ressortait d'un procès-verbal de constat du 14 octobre 1992 ; qu'il résultait du procès-verbal de constat que

Les 8 et 9 août 2019, invoquant l'irrégularité du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

d'obtenir l'agrément des copropriétaires indivis des terrains sur lesquels le droit à l'extraction de la pierre était cédé, la justification de cet engagement par les vendeurs constituait une condition

X... ; qu'à la demande de Mme A..., la venderesse a désigné un expert comptable pour vérifier la valeur des mandats cédés et les sommes détenues pour le compte des mandants ; que le 22 avril 1986, Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte du 28 février 2014, Mme [D] (la venderesse) a vendu à la société Edelweiss Investments (l'acquéreur) un bien immobilier. 2.

de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la société STR avait fait valoir dans ses conclusions signifiées le 12 février 1990 et le 13 août 1990, que l'état de la chaudière, imputable à la venderesse

le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD rappelait dans ses écritures qu'en qualité d'assureur responsabilité civile de la société [...], fabricant et vendeur initial du bateau

du fonds de commerce, alors, selon le moyen, "que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination; qu'en l'espèce, la société Ruat, venderesse d'un fonds de commerce de discothèque

bail, des contrats de crédit-bail pour le financement de cinq véhicules utilitaires vendus par la société Trouillet; que la livraison de ces véhicules a eu lieu, le 28 juin 1989, dans les locaux du vendeur

l'avoir condamnée à ce titre à la somme de 175 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de résolution de la vente faute pour l'acheteur d'avoir pris livraison de la chose, le préjudice pour le vendeur

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Les acquéreurs ont assigné la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse a appelé la SMA en intervention forcée.

de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation de payer, enfin, obtenu, le 7 décembre 2009

cause, que la cour d'appel ne pouvait valablement condamner la société Sematico à garantir pour le tout la société Logo services après avoir relevé que cette dernière avait signé en blanc un procès-verbal

l'arrêt d'accueillir les demandes de l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir contre "le vendeur

d'appel, la société Cofidis faisait valoir qu'elle verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce n° 17) sur laquelle la juridiction pourra lire en clause 6

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du