d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer un motif de licenciement ; que l'altercation violente

la société [...] , et les sociétés Simco Cash, Lunettes Folomi et [...], qui commercialisent des produits sous les marques ou nom "B...", le catalogue de leurs produits étant mis en ligne sur le site

à l'une des fonctions essentielles de la marque ; qu'il y a atteinte à la fonction d'identité d'origine de la marque lorsque l'annonce qui s'affiche en réponse à la saisie de la marque comme mot de recherche

déposées les 3 janvier 1978, 17 mars 1981 et 13 septembre 1983 et pour l'atteinte à leurs droits sur leur nom commercial et sur leur enseigne ; que les sociétés Le Fouquet's, invoquant notamment la marque

décembre 1986 ; et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; qu en se bornant, en l espèce, pour retenir des présomptions à l encontre de la société Eurovia, à faire référence aux "faits qui viennent

de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'agissant des sociétés Gartner France et Gartner Allemagne, le moyen reprend en ses deux premières branches des griefs qui viennent

de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

Métivet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société H Sec, de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Blanc, avocat de la société Fleury

de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.

et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

attachés à toute création, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la condition toutefois que cette création soit originale c'est-à-dire qu'elle porte la marque

"de stratégie" saisis le 2 février 1995 dans les locaux de la société RJ Reynolds et dans le bureau de représentation de la société WBI Etats-Unis à Boulogne-Billancourt, élaborés en 1991 et 1992, visent

X... a commandé, le 21 juillet 1986, à l'EURL Duquesne agricole (société Duquesne) un tracteur de marque Same type Explorer 90 ; qu'à la suite de pannes subies par le matériel, M.

les produits désignés sous le signe « Nutymax » sont identiques, ou à tout le moins similaires, aux produits visés aux enregistrements des marques n° 001 410 166 et n° 665 564 en ce qu'ils visent les

des services figurant dans les classes visées à l'enregistrement de leurs marques n'emportant aucune confusion avec ceux visés par les marques antérieures.

sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque", en se fondant exclusivement sur des factures émises par la société

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; " aux motifs que le 22 mai 1997, vers 18 heures 45, une violente