infirmée par l'arrêt frappé de tierce opposition ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes de nature à établir l'absence de saisine régulière de la juridiction par M.

de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, sans

inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment quant à la date de leur fait générateur, être opposées au facteur qui ne saurait recueillir plus de droits que son auteur ;

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé n'a pas pour effet

de politique sociale commune, et en particulier de politique salariale commune, le tribunal d'instance a expressément admis qu'à l'exception des conditions de travail qui seraient similaires et d'une

les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier principal constituant une cause d'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les

cette exception ; qu'en l'espèce M.

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 2 juillet 2003 ; "aux motifs que Khalid X... n'avait pas été condamné en première instance puisque le tribunal correctionnel avait constaté la nullité des

au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l'entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant

d'un arrêt du 25 septembre 1985 qui, prononçant la résolution d'une vente immobilière, avait condamné Mme X..., venderesse, au paiement de différentes sommes, celle-ci a formé opposition à ce commandement

d'exécution d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement

X..., ancien avocat, a formé opposition à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai rendant exécutoire un relevé de cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) afférentes

X... était le directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause

de conclusion d'une convention de forfait, le fondement de la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ne pouvait naître avant l'exécution par M.

Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l'ouverture de la procédure collective

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution du jugement de condamnation du 12 septembre 1997 alors, selon le moyen :

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'Urssaf Paca pour défaut de motifs au stade de la formulation de l'opposition de Mme A... P...

ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission

de règlement amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement imputable à la CARMF en ce qu'elle a refusé de faire application des règles de droit dont elle a connaissance et qui lui