X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

la tenue de la comptabilité de son entreprise commerciale et de celle des sociétés Sport Quatre et A... qu'il dirige ; que se plaignant d'avoir fait l'objet de redressements fiscaux pour retards et absences

de son absence de déclaration, ceci afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce

d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution

dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence

SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ; QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE

[W] ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal, vu les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L. 622-26 du code

se trouve rapportée la preuve d'une volonté de dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance de revenus imposables, laquelle volonté fait nécessairement défaut lorsque l'absence

, de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

que sa condamnation solidaire avec le fournisseur au paiement du prix de vente, outre intérêts, ainsi que des frais ; que le conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence

prononcée à hauteur d'appel, de sorte qu'en l'absence de déclaration de créance, l'instance se trouvait seulement interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de la société Nord@cars, la

un jugement devenu définitif, l'a relaxé en considérant que les licenciements n'avaient pas un motif économique ; que poursuivi ensuite du chef d'entrave devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré

QU'IL SE CROYAIT ASSURE; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS

L. 8223-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut une absence de motif ; qu'après avoir énoncé que l'absence de déclaration de la part de l'employeur n'était

l'ensemble des organes de la procédure ; qu'en considérant que l'absence de déclaration, par M.

tiré de l'absence de justification par l'assureur de la déclaration d'activité pour 2006, quand l'absence de déclaration du chantier en cause n'était pas contestée par les autres parties, sans avoir invité

[P] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société Orion Cabling dans le délai légal, que cette absence de déclaration constituait