, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les juges du fond sont parfaitement en droit d'assortir l'assignation à résidence d'une interdiction de toute sortie ; qu'en

des enfants au domicile de M.

une résidence effective à deux depuis six mois et que la présence de M.

et absence non justifiée depuis le 2 septembre 1983 ; Que M.

chez Melle A... et à affirmer que Champigny n'était que sa résidence; qu'en conséquence, les plaignantes étaient, au moment du dépôt de la plainte, dans l'incertitude du domicile de Guy X...

l'intéressé comme étant sans domicile ni résidence connus et imposait au procureur de la République l'obligation de faire signifier la décision à l'adresse du prévenu telle qu'elle apparaissait dans le

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence

ou de la résidence du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, en relevant que M.

prévoient expressément la possibilité pour l'assigné de s'absenter de son domicile ; qu'interdire à une personne toute sortie de son domicile serait constitutif d'un traitement inhumain proscrit tant

d'arrêt-maladie ne lui est parvenue que le 25 juin 1989 ; ainsi en est-il de l'absence de Mme Y... lors de l'entretien préalable du 3 juillet 1989 alors que M.

ou la résidence du destinataire ; qu'en l'espèce, l'exploit visant Hafid X...

Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier ; "aux motifs que, la responsabilité civile des parents à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant

prévoient expressément la possibilité pour l'assigné de s'absenter de son domicile ; qu'interdire à une personne toute sortie de son domicile serait constitutif d'un traitement inhumain proscrit tant

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux autres branches du moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant Marie au domicile

Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile familial à un autre domicile, même si ce nouveau domicile se trouve être la nouvelle résidence

; "qu'Irène B. a déclaré devant la Cour que le 25 octobre 1993 , elle vivait encore au domicile de son mari et ne se doutait nullement de la supercherie de celui-ci qui avait profité de son absence