(Hauts-de-Seine), venant aux droits de M.

maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

prioritairement de la pension destinée à l'enfant ne permet pas d'en déduire automatiquement un refus intentionnel de sa part de s'acquitter de la pension destinée à son épouse, il ressort néanmoins des

[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. 9.

X..., ainsi que deux autres personnes, ont été interpellés au retour d'un voyage aux Pays-Bas au cours duquel ils ont acquis près de 14 kilos d'héroïne et près de 4 kilos de résine de cannabis ; que les

qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous les aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont

définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai fixé ; que dès lors, en l'espèce, il importait peu que les consorts C... n'aient pas

pratique en tant qu'organisateur diplômé et non 12 ans d'une activité quelconque fût-ce dans le cadre de la Caisse ou du contrôle médical régional; que l'arrêt ne pouvait tenir la durée légale pour acquise

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 326, 329, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'absence

, la démonstration est faite selon la société intimée que l'exigibilité des droits nés de l'absence de revente du bien immobilier dans les quatre années suivant l'acquisition, a été suffisamment révélée

de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit" ; que la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de rechercher comme elle y était invitée si M.

X... sans rechercher si la mutation n'avait pas été différée d'un commun accord entre les sociétés et si le report de tranfert, laissant intacts les droits acquis du salarié, ne résultait pas de l'absence

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit

par un tiers qui agit en son nom propre, pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société

condamné la société Joaillerie du Carrousel (la locataire) à payer à la société civile immobilière HMS (la bailleresse) une certaine somme au titre des loyers arriérés, lui a accordé la faculté de s'en acquitter

circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant avait acquis

Z... qui, sur son cyclomoteur, arrivait d'une voie située à droite et entreprenait de traverser la route nationale ; Attendu que M.

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.