; qu'en déclarant Jonathan X... coupable des faits reprochés au motif qu'ils étaient établis par la procédure et les débats, la cour d'appel a statué par une motivation qui ne précisait pas de quels éléments

trace, et que, même si ce document est conforme à l'original, le fait de forger cette pièce en vue de sa production en justice constitue le délit de faux susceptible de porter préjudice à autrui ; que

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

de ces délégués à la réunion du 13 janvier 1989 et indiqué qu'il ne s'opposait pas à leur présence en dépit du fait qu'ils n'avaient qu'une voix consultative ; "alors que l'erreur ne peut faire disparaître

À l'issue du débat différé qui s'est déroulé en l'absence de l'avocat choisi, le juge des libertés et de la détention a placé M.

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de confrontation établi le 11 avril 1997 ; "aux motifs que dans son mémoire, l'avocat des parties civiles fait

de motifs et manque de base légale; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre René A... et Jean-Michel Z... du chef du délit

moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats

que constituent les faits du 14 mai 2001 et qui leur sont reprochés " (arrêt p. 14) ; "1/ alors que, d'une part, la personne morale n'engage sa responsabilité pénale du chef de délit non intentionnel

qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article L. 232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter

; " alors que, premièrement, les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite des faits dénoncés à la prévention ; qu'en l'espèce, la prévention dénonçait simplement le fait pour Charles-Marie

cause ; qu'elle a par ailleurs fait l'objet d'un recours par Agnès X... qui a donc eu aussi la possibilité d'en contester le bien-fondé devant la chambre d'accusation dans le cadre d'un débat contradictoire

(arrêt, p. 46 et 47) et qu'en cet état, la cour d'appel ayant fondé partiellement sa conviction sur une pièce qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cassation est encourue pour violation

pour la société CPE ni la circonstance que Me Y... aurait connu une telle absence de contrepartie réelle, tandis qu'il avait seulement été intermédiaire entre M.

U... a bien cautionné une opération de justification mensongère d'une sortie de fonds et commis les délits de complicité de faux et d'usage de faux. 16.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2019, M. U...

Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi

initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le

initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le

qu'en énonçant, au contraire, qu'en dépit de l'absence de faute des créanciers, ceux-ci étaient néanmoins tenus de réparer les conséquences pour M.