/Prokuratuur, C-746/18) ; qu'il en découle que l'accès aux données de localisation de boîtiers téléphoniques accompli par procureur de la République, sans y avoir été préalablement autorisé par une juridiction

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

à un local de sous-station CPCU lequel est fermé ; je note la présence d'un tuyau de chauffage calorifugé et de deux autres tuyaux lesquels passent du local chaufferie du [...] , pour pénétrer dans le

X... a donné à bail à la société Pompes funèbres du Rhône, aux droits de laquelle vient la société MMDA, des locaux à usage commercial ; que le 15 janvier 2009, la société MMDA a sollicité le renouvellement

des enquêteurs s'inscrivant dans le cadre de la commission rogatoire qui leur a été délivrée, cet accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable », quand il lui incombait de vérifier

en cause d'appel, ainsi que par les photographies des lieux, le tribunal administratif ayant d'ailleurs expressément noté la distinction non seulement des entrées mais aussi des accès pour le fonds et

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'hôtel bénéficiait d'un accès indépendant, il existait une porte donnant un accès direct dans

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10055 F Pourvoi n

X... lui avait dit qu'il avait le droit d'y travailler à titre personnel et en toute indépendance ; que M.

O... sont respectivement propriétaires de manière juridiquement indépendante de partie du bien non délimité [...] pour une superficie déterminée qu'il leur appartient de matérialiser sur le terrain, aucune

de contrôle préalable effectué par une juridiction ou une entité administrative indépendante sur l'exercice par les enquêteurs de l'AMF de leur droit d'accès aux données de connexion conservées et traitées

litigieux font partie d'un ensemble immobilier très vaste et libéré de tous les locataires et que tous ces espaces non loués ainsi que les accès ont été squattés jusqu'au 10 octobre 2003 ; que si le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

une démolition, que le bail n'avait pas été autrement résilié et qu'ainsi la société Café du Grand Balcon se trouvait, du fait des agissements de la société Soredic, dans l'incapacité d'accéder à ses locaux

CHAUVIN, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° W 19-10.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pendant un délai maximal de deux mois à compter de la signification de la décision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait obstruction à l'accès aux locaux ainsi qu'à la libre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Les Indépendants.

; qu'il relève l'absence de panneaux précisant que l'accès au restaurant est réservé aux seuls membres du club de golf ; que l'existence d'une clientèle propre à la société Chloé C dont l'importance,

conformités ne relèvent pas de la garantie dommages-ouvrage, ni de la garantie du constructeur non réalisateur en l'absence de désordres rentrant dans la définition de l'article 1792 et suivants ; l'article