N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST LUI-MEME INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire.

lui avait été suspendu plus de six mois ; qu'à cette date du 5 octobre 2007, son permis de conduire était encore valable puisqu'il résulte du jugement du 18 mars 2010 qu'il n'a été invalidé que le 23

son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a volontairement conduit un engin dangereux pour lequel un permis

le 27 mars 2008 par les services de l'urbanisme de la commune de Gassin a, sur le fondement d'une visite des lieux sans l'assentiment des propriétaires, constaté que les prévenus avaient édifié sans permis

Adel A... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes ; qu'ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

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de communiquer les pièces de la comptabilité de base au commissaire aux comptes, qui, dans ces conditions, aurait pu valablement attendre l'achèvement de ce projet pour reprendre ses investigations, la

EXCLUANT DE LA GARANTIE LES SINISTRES CAUSES PAR UN CONDUCTEUR N'AYANT PAS UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, ET CE AU MOTIF QUE "LA NON VALIDITE DU PERMIS PAR NON USAGE MOMENTANE DE VERRES CORRECTEURS

[D] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui l'a condamné, pour complicité de vol, refus d'obtempérer et conduite sans permis, à

Ivoire pour faciliter l'enregistrement des naissances et des décès ayant eu lieu durant la grave crise politique qu'a connue ce pays du 20 septembre 2002 au 31 juillet 2011 et qui a ainsi permis

de conduire et a fixé à trois ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour l'infraction d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2013, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à deux ans d'emprisonnement

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [UA] frères, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

(Loc Landes) indique que la machine a été conduite par 3 employés différents et précise que ces employés avaient déjà conduit des abatteuses avant d'intervenir pour Loc Landes [...] que ces employés ont

sans permis de conduire et sans assurance, aide à la circulation irrégulière d'étrangers, recel de faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 700 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation

que certes, pour le chantier en cause, Michel X... avait subdélégué par écrit une partie de ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail, plus précisément les points 3 et 4 aux trois conducteurs