aucune action en paiement de ses loyers en raison d'une contrainte morale d'ordre familial exercé par l'Earl et M.

autorisation par le circonstance selon laquelle il résulterait de deux contrôles fiscaux, l'un ayant donné lieu à un redressement et l'autre en cours, que la société Seurlin immobilier ne refacturerait

, voire d'autres salariés dont les actions étaient en cours.

[B], prononcé le 31 août 2015, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, que ce licenciement avait justifié la mise en oeuvre de la promesse de vente aux autres actionnaires des actions

certaine de la matérialité et de l'imputabilité des faits reprochés, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence et a renversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, qu'en

de rentabilité à ce jour », sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve autres que les seuls bilans de la société CG Industry, pour les exercices clos les 31 mars 2010, 2011 et 2012

[G] [E] (le liquidateur), s'est associé aux demandes de Pôle emploi, déclarant exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers ; Sur les premiers moyens des pourvois

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31/12/2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

et de parole dont il disposait, le demandeur était, dans l'exercice de ses dernières fonctions, sous la subordination de la société à responsabilité limitée qui pouvait à tout moment le licencier, la

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

civile ; "aux motifs que l'article incriminé fait état de ce que l'ex-président Jean-Jacques X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ; que d'autres articles

(pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la

1), au profit : 1 / de la société Les Garages Brie et Picardie, société anonyme, dont le siège est 32, cours Raoult, 77100 Meaux, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice

; qu'en déclarant l'action de M.

prescrite son action contre M.

[D] de son action au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire

de la partie civile, de l'action civile seulement ; il en résulte que la prescription a été interrompue par les remises de causes prononcées en présence du ministère public, même en l'absence des parties

part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives ainsi que la distribution en gros de plantes médicinales sans autorisation ; que les investigations

de fait fautif de Rosine Y... de débouter la partie civile de ses demandes ; "aux motifs adoptés qu'il ne résulte pas du dossier et des débats la preuve que Rosine Y... se soit rendue coupable des