Q... ; que le procès-verbal de réception, formalisé le 30 août 2005, n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne signant pas ledit procèsverbal et en refusant de régler le prix du marché à

et reprenait en outre "toutes réserves contenues dans les procès-verbaux de préréception des 24 et 25 août 1987 et toutes réserves d'usage", tandis que ces procès-verbaux de préréception et leurs réserves

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire de la société Fondarc, la société Sodelem, se prévalant du défaut de transmission du procès-verbal de livraison-réception avant

avec une clause en vertu de laquelle les paiements jusqu'à la fin des travaux devraient être effectués avec une retenue de garantie de 5% ramenée à 2,5% pour une durée d'un an dans l'hypothèse de l'absence

, l'étanchéité, les menuiseries et reprenait en outre "toutes réserves contenues dans les procès-verbaux de préréception des 24 et 25 août 1987 et toutes réserves d'usage", tandis que ces procès-verbaux

suspect sur le procès-verbal de réception des travaux et que la banque ne serait pas tenue d'effectuer de plus amples recherches, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

la convocation du conseil de la personne mise en examen, font foi jusqu'à inscription de faux ; que, par conséquent, en cas d'incompatibilité, quant à la date de convocation, entre les mentions du procès-verbal

du 29 novembre 2021, relatives à l'adresse de Monsieur [K] en Espagne, mais qu'aucun des procès-verbaux des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal

de mention du divorce apparent sur le procès-verbal de réception ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la société Exaedre sur la circonstance que l'absence de réserve dans le procès-verbal

procès-verbaux des 17 novembre et 8 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec

réalisés ; que dans le cadre des arrêtés préfectoraux de subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient

X... avait été prolongée pour six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2017 à la suite d'un procès-verbal de débat contradictoire du même jour mentionnant que Maître

judiciaire de l'ouvrage au 1er juillet 1981, date de la prise de possession ou, à défaut, au 25 septembre 1981, date de l'établissement d'un projet de procès-verbal de réception des travaux ; Attendu

et signer, lui seul, ce procès-verbal, l'arrêt retient que le procès-verbal de livraison a été signé par la société Genyca sur un document préparé par la banque conformément à l'article 4, alinéa 2, des

l'inscription du contrat de crédit-bail dans les quatre jours séparant la livraison du jugement d'ouverture de la procédure ; que la cour d'appel, qui a estimé que le délai de quatre jours entre le procès-verbal

F..., maître d'oeuvre, le 9 octobre 1987, ne pouvait valoir procès-verbal de réception expresse dès lors qu'il n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a relevé que les éléments

du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient propriétaire du matériel et n'est lié contractuellement, qu'à compter de la livraison constatée dans un procès-verbal