La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

: bien ; tenue du chantier : bien » ; que l'article 1792-6 du code civil impose au constructeur une garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux ; que cette garantie s'étend

, il constate que l'expert n'est pas en mesure de dater ces réparations ; qu'or il affirme qu'il n'a jamais procédé à de telles réparations ; qu'il produit plusieurs attestations témoignant que l'immeuble

l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité pour permettre aux juges de cassation de la vérifier ; qu'en l'espèce, en l'absence

Z... ont acheté à la société E... C...

aux désordres signalés après la réception et relevant de la garantie de parfait achèvement ; que la cour d'appel a constaté que les réserves accompagnant la réception du 2 mars 2005 avaient été exprimées

d'achèvement sous la forme d'une ouverture de crédit consiste dans le fait que la banque s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle

Il est constant que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement d'un an qui incombe au constructeur à compter de la réception, l'entrepreneur doit réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage

peut réclamer la résolution de la vente, si la réparation et le remplacement sont impossibles, si la solution demandée ou proposée (réparation ou remplacement) ne peut être mise en oeuvre dans le délai

A..., notaire associé, a trouvé sa pleine efficacité puisque les droits réels immobiliers ont été dûment transférés aux époux E... ; qu'en tout état de cause, et en l'absence d'éléments d'appréciation

-6 du code civil qui dispose "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés

d'accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en

La cour d'appel a constaté que les désordres des appuis de fenêtres, du receveur de douche et l'absence de « goutte d'eau » sur le carrelage du balcon étaient apparents et n'avaient pas fait l'objet de

X... n'avait pas encore achevé les travaux de démolition et se réservait de les achever, de sorte que la dalle du sous-sol n'avait pu être coulée par le maçon en même temps que les autres ; - qu'il entendait

part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement été différé, les époux X... avaient subi, en raison du report du délai

[S] au titre de l'absence d'électricité dans le garage et de l'absence de robinet d'arrêt d'alimentation en eau ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport d

Y..., intervenu le 29 août 1988, cependant que les opérations de partage n'étaient pas achevées dans ce délai, une procédure de partage judiciaire ayant précisément été introduite par actes des 9 et 10

des travaux, particulièrement en l'absence de garantie financière d'achèvement ; qu'en jugeant qu'il pouvait se contenter d'exposer les principes de l'avantage fiscal sous condition de mise en location

Il est constant que le réparateur qui n'a pas procédé au remplacement des pièces défectueuses, nécessaires à la réparation dont son client l'a chargé ou dont l'intervention a aggravé le dommage subi, engage

adopté ces motifs, elle ne s'est nullement expliquée, comme cela lui était demandé, sur l'absence de calendrier impératif et l'absence de mise en demeure par les acheteurs dans les formes prescrites par