contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, la remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence

Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail la liant à la société et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

"les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres n'a pas remis le jour d'ouverture du marché suivant le terme de l'OSRD au membre

l'autorisation donnée par l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée à l'absence ou à la présence insuffisante des forces de l'ordre, la Cour d'appel a ajouté à ce texte une condition

d'ordre par un contrat de travail.

à l'entreprise chargée du nettoyage et de l'entretien des locaux, ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un tel lien de subordination entre le personnel de l'entreprise de nettoyage et le donneur

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

fonctions techniques de directrice des services médicaux, sans relever aucun élément de nature à exclure le lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ainsi violé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité d'un enregistrement par vidéo cassette, effectué sans ordre

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne

. ; qu'il apparaît, en effet, que le personnel de l'entreprise X..., affecté aux travaux simples de montage de murs en parpaings, se trouvait en fait en situation de subordination directe par rapport à

d'ordre ; que Josette X... devait confirmer les déclarations de son époux, reconnaissait que les SARL CRB et SNCFST travaillaient pour la SARL JMI à 90 %, son mari en étant donneur d'ordre, et qu'il n'existait

entre le prévenu et les prétendus salariés ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature'' ; qu'il en résulte que l'absence de placement du salarié sous les ordres d'un chef de service ne suffit pas à

imposée, par les contraintes qui les affectent ; que les entreprises de transport n'ont pas la libre recherche de tout autre donneur d'ordre, la libre détermination de leur véhicule ni le libre choix

B... dont il résultait que ce dernier, qui avait donné pouvoir à un clerc de l'étude pour le représenter, n'y était pas présent, qu'en l'absence de toute contestation, il ne pouvait être prétendu qu'il

et le contrôle permanent de son chef de chantier ; que du fait de cette subordination juridique permanente, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du

son consentement au mariage ; qu'en décidant que l'absence d'autorisation judiciaire entachait le mariage de nullité, sans rechercher si au jour de la célébration du mariage, M.

interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que, dans ce cas, il n'y a dissimulation