consécutif à une absence pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article

salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence pour cause d'accident du travail; que seul cet examen réalisé lors de la reprise du travail met fin à la

Il convient de constater qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail de Madame [Y] était toujours suspendu au jour de son licenciement en conséquence de l'accident du travail

d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié après une absence pour raisons médicales lors de la reprise effective du travail par le salarié ou, avant toute reprise effective, lorsque le salarié

que le salarié qui avait été à plusieurs reprises absent du club après des arrêts de travail de plus de 8 jours sur la période du 30 janvier 2008 au 1er février 2010 n'avait jamais bénéficié de visite

Le 1er août 2013, la salariée a été licenciée pour absence sans motif légitime à la seconde visite médicale de reprise et absences injustifiées.

; que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; que l'examen de reprise ne peut

C... a néanmoins repris le travail ; que M. E... C... ne se trouvait pas sur les lieux ; Attendu que le juge d'instruction, après avoir mis en examen M. N... et M. E...

de l'origine de la relation de travail, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise diligentée, à l'issue d'un arrêt de maladie de sept mois, le 24 avril

à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin 2010 et qu'en l'absence de visite de reprise, son absence ne pouvait constituer une faute justifiant le licenciement, l'arrêt énonce

pèse sur l'employeur que si le salarié a repris le travail, a manifesté sa volonté de le reprendre, s'il se tient à disposition de l'employeur pour reprendre le travail ou organiser une visite de reprise

[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement

fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail dans un délai maximum de huit jours ; que le contrat de travail reste suspendu tant que cette visite obligatoire n'a pas eu lieu, de

Ne recevant de votre part aucune prolongation d'arrêt de travail, nous vous avons demandé de vous rendre à la visite médicale de reprise organisée à notre demande auprès du médecin du travail le 22 mars

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

que s'il appartenait à la société d'organiser une visite de reprise à compter du 27 octobre 2011, ce qu'elle n'a pas fait, en l'absence de visite de reprise, le contrat est demeuré suspendu, que les manquements

assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence de plus de huit jours du fait d'un accident du travail ; qu'en

visite de reprise auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que Mme [V] avait été victime d'un accident du travail le 28 février 2011, que l'employeur avait été informé du dernier

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il est constant que c'est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du