le 17 férier 1986 puisqu'en sa qualité d'actionnaire de la SCI, elle était destinataire de tous les procès-verbaux de l'assemblée générale ; qu'il relève enfin que l'acte de partage du 31 janvier 1985

, de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, de l'article 22 du décret du 1er mars 1985 pris en application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du

1991), qu'en vertu d'un protocole d'accord signé le 26 septembre 1985, la famille X..., qui détenait 49 % du capital de la société Haribo, au sein de laquelle cinq de ses membres occupaient des emplois

1989, et non au 19 février 1987, que pour ceux que constituent les factures Sodex Miege, il n'est pas établi qu'il y ait eu cession de celles-ci aux banques ou émission de traites correspondantes;

et 1984 ; que le jugement du 19 février 1985 ayant fait droit à cette demande a été cassé par la Cour de Cassation le 21 avril 1988 ; que, statuant sur renvoi, le conseil de prud'hommes de Compiègne

Z..., cadre de catégorie V, assumait la responsabilité depuis 1982 ; qu'après avoir, en décembre 1983, puis en janvier 1984, protesté contre cette situation qui, bien que non définitive, ainsi qu'il le

la somme de 210 774,90 francs représentant le montant des sommes dues, arrêté au 26 février 1986 " ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la renonciation à succession des héritiers, a condamné Mme

alors entendue comme témoin " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 février 1960, 485, 591 et 593 du Code de

A la suite des diverses réunions qui se sont tenues en Février et Mars 1985 sous l'égide de la DAE. en présence des banques de votre pool, un accorda été obtenu sur la poursuite des financements accordés

par la société Causse Walon Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Sotra Paris, un accord d'entreprise qui dérogeait aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail

. 08. 1990 : vente à NM Développement 200 000, au 06. 11. 1990 : achats divers 10, au 26. 11. 1990 : achat à NM Développement 260 385, au 26. 11. 1990 : Total des participations : 264 749, 2/ NM Développement

national interprofessionnel du 10 février 1969, les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé

X..., employé comme chauffeur poids lourd depuis le mois de février 1970 par la société Sotravi, avec la qualification de conducteur routier M 150 groupe 7, impliquant, outre la conduite du véhicule, des

résultaient d'un accord collectif d'entreprise conclu le 11 octobre 1984, ont saisi le juge des référés ; que, par une ordonnance du 27 mai 1986, confirmée en appel le 28 juin 1986, ce magistrat a décidé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1988) et la procédure, que la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2008), que M.

, 26 mars 1990, 6 avril 1990 (cote D 5) ; que certes ces étiquettes et estampilles ont été trouvées dans les locaux de la SARL Frères Gourmets dont le gérant est Isabelle Z..., l'épouse de Paul D..., celui-ci

pour obtenir, après modification de sa classification, des rappels de salaires et de primes pour la période de février 1984 à février 1989; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu

A..., coefficient 150 en 1990 et B... sur la période de 1987 à 1990 dont l'évolution de salaire a été plus favorable, M. C... sur la seule année 1989 de coefficient 225, et M.

1984 réclamait simplement "les propositions d investissements sur lesquelles nous aurons à statuer", que la note du 29 janvier 1985 exigeait de M.