X..., selon l'échéancier convenu le 17 mars 1993, résultant, non pas d'une décision unilatérale de la banque, mais d'un accord de volonté des parties, il s'en déduisait que la SNVB n'avait pas à respecter

dont elle pouvait à son gré faire varier le montant, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré le caractère intrinsèquement aléatoire de ce mode de calcul, a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement du

dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'aucun accord n'était intervenu tendant à la fixation du montant des sous-baux en fonction du montant du loyer principal ; D'où il suit que le moyen

de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte

de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué

de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué

de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué

de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué

de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante des effets du contrat

, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par

, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par

et qu'en refusant de constater sa responsabilité la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même écrit établissait expressément l'accord du débiteur pour porter

conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un dépassement du devis estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en estimant

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'arrêtant au défaut de signature des documents intitulés protocole d'accord transactionnel rédigés par chacune des parties, sans rechercher, comme l'y invitaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article 1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des

et 2012, dès lors qu'elle était sans effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue rétroactivement déductible pour le montant arrêté

de ce salarié, et d'autre part déduit l'objet et la teneur dudit accord d'une lettre adressée le 11 février 1991 par M.