sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective

sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective

rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle

X... a été engagé, par contrat du 21 juillet 1997, par la société Groupement pour l'amélioration du logement (GPAL), en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'il a été placé en situation d'arrêt

décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M.

sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux" créés par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ayant

; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES DROITS

1973 a étendu l'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels visées à titre obligatoire par cette convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

Y..., engagé le 13 mai 1974 en qualité de vendeur par la société Iveco, aux droits de laquelle se trouve la société Côte d'Azur véhicules industriels, a été licencié pour faute grave le 28 février 1991

Richard X... devra acquitter une participation financière mensuelle, aucune retenue n'étant effectuée pour le mois d'août.

des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'embauché par la société Imprimerie Georges frère le 12 août 1957, en qualité de conducteur

1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse, qui précise par son article

transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvie 1978 sur

les cotisations des salariés ; que cependant, entre-temps, était intervenu l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 qui devait être annexé à la loi du 19 janvier

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 1989), que Mme X... a été embauchée le 19 février 1957 par la société Via assurances vie ; qu'elle exerce actuellement les

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'avenant 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur