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97 résultats pour « accords d'etablissement amenageant la duree du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

durée indéterminée à temps partiel, à raison de 23 heures de travail hebdomadaires rémunérées sur une base mensuelle de 99,67 heures ; qu'elle réclame paiement d'une somme de 1 814,78 € augmentée des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que Mme X...ne prouvait pas l'existence de non conformités substantielles de nature à commander l'annulation de la déclaration d'achèvement des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

N... expose qu'il a travaillé à son domicile pendant toute la durée de son contrat de travail, aucun lieu ne lui étant fourni pour envoyer et recevoir des mails, rédiger ses rapports d'activité, passer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

que ces documents concernaient l'ensemble des établissements exploités, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'enfin le refus par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Face à l'absence d'accord sur une rupture conventionnelle, par lettres des 22 novembre et 4 décembre, nous vous avons rappelé votre reprise de travail au 9 décembre en vous invitant à prendre connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

X... a ainsi refusé de conclure un avenant à son contrat de travail au motif que l'employeur entendait lui imposer des conditions remettant en cause des avantages acquis ; que s'il est établi que l'avenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300632

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26/03/2010 (signé par l'ensemble des partenaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Tout agent de maîtrise se doit de respecter le devoir de réserve au regard des informations qu'il détient par la confiance que lui accorde l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210518

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

AUX MOTIFS QUE dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02515

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Pour établir la réalité du motif économique qu'elle invoque pour justifier la modification du contrat de travail de sa salariée, que celle-ci conteste, la société CFC EXPERT rappelle que, depuis le 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L. 1134-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11011

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le grief n'est donc pas établi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

quelconque qui ne serait pas due au fait exclusif d'[H] [E], le présent contrat de collaboration à durée indéterminée viendrait à être rompu, PwC s'engage, par les présentes, à réembaucher [H] [E] avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Le 30 Juin 2008, l'inspecteur du travail, dans le cadre d'une médiation vous a établit par courrier un constat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt relève que l'appelant produit plusieurs certificats et rapports établis par des médecins faisant état de sa santé dégradée, en lien avec son travail et rappelle que les certificats médicaux établis

Source officielle

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