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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
durée indéterminée à temps partiel, à raison de 23 heures de travail hebdomadaires rémunérées sur une base mensuelle de 99,67 heures ; qu'elle réclame paiement d'une somme de 1 814,78 € augmentée des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que Mme X...ne prouvait pas l'existence de non conformités substantielles de nature à commander l'annulation de la déclaration d'achèvement des travaux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956
2 octobre 2019
N... expose qu'il a travaillé à son domicile pendant toute la durée de son contrat de travail, aucun lieu ne lui étant fourni pour envoyer et recevoir des mails, rédiger ses rapports d'activité, passer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00168
12 janvier 2012
que ces documents concernaient l'ensemble des établissements exploités, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'enfin le refus par un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
19 mars 2013
Face à l'absence d'accord sur une rupture conventionnelle, par lettres des 22 novembre et 4 décembre, nous vous avons rappelé votre reprise de travail au 9 décembre en vous invitant à prendre connaissance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
X... a ainsi refusé de conclure un avenant à son contrat de travail au motif que l'employeur entendait lui imposer des conditions remettant en cause des avantages acquis ; que s'il est établi que l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300632
1 juin 2017
public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26/03/2010 (signé par l'ensemble des partenaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168
16 novembre 2017
Tout agent de maîtrise se doit de respecter le devoir de réserve au regard des informations qu'il détient par la confiance que lui accorde l'entreprise.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210518
12 juillet 2018
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877
20 octobre 2021
AUX MOTIFS QUE dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02515
30 novembre 2011
Pour établir la réalité du motif économique qu'elle invoque pour justifier la modification du contrat de travail de sa salariée, que celle-ci conteste, la société CFC EXPERT rappelle que, depuis le 21
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523
19 décembre 2018
, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L. 1134-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11011
9 octobre 2019
Le grief n'est donc pas établi.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110694
6 octobre 2021
quelconque qui ne serait pas due au fait exclusif d'[H] [E], le présent contrat de collaboration à durée indéterminée viendrait à être rompu, PwC s'engage, par les présentes, à réembaucher [H] [E] avec
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
Le 30 Juin 2008, l'inspecteur du travail, dans le cadre d'une médiation vous a établit par courrier un constat.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
L'arrêt relève que l'appelant produit plusieurs certificats et rapports établis par des médecins faisant état de sa santé dégradée, en lien avec son travail et rappelle que les certificats médicaux établis
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