1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10619 F Pourvoi

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, la Cofic reproche à la commune du Diamant d'avoir construit et exploité, sans droit ni titre, une

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en invoquant une voie de fait pour justifier l'octroi d'une compensation de la perte de revenus commerciaux en

insusceptible de se rattacher à l'existence d'un pouvoir appartenant à l'administration, le refus du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi en vue de la transposition de la décision-cadre

La demanderesse au pourvoi n° 87-16.088 invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi n° 87-17.134 invoquent à l'appui de leur pourvoi

que la salariée ne pouvait être démise de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il ne saurait être argué de ce qu'il n'appartenait pas au maire de Metz de se prononcer sur la déclaration

X... à la société ERDF ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

donnée topographique et qu'il était nécessaire de reporter sur un document d'arpentage les prescriptions d'alignement figurant dans une note de la direction départementale de l'équipement annexée à l'acte

, ce qui est le cas notamment lorsqu'une décision est manifestement insusceptible de se rattacher à l'existence d'un pouvoir appartenant à l'administration.

n° 14-10.013, Bull. 2014, III, n° 13), que, par acte du 28 avril 1981, le syndicat des copropriétaires du [...]             

judiciaire insusceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 5.

illicite la voie de fait commise par l'administration qui se caractérise par l'exécution d'une décision préfectorale autorisant la démolition de constructions lorsque celle-ci n'a pas été notifiée au

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.

insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'article L 621-10 du code monétaire et financier dispose que les enquêteurs et les contrôleurs de l'AMF peuvent

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.