F... et I... ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 17 février 2015, devenue définitive ; que M.

Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

premier de ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

7 et 8 du code de procédure pénale ; que le dernier acte d'instruction antérieur, à savoir l'audition de M.

Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé X... tendant à l'annulation des actes

complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder à cet acte n'en est pas un ; " alors que par acte du 12 mars 1997, Mme le juge d'instruction a notifié aux parties civiles l'avis

date du 8 décembre 2004, ayant été accompli plus de trois mois auparavant ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle

a rappelé aux officiers de police judiciaire mandatés par sa commission rogatoire l'existence de ce mandat, constitue un acte de pure gestion administrative par le juge d'instruction, et non un acte d'instruction

. ; "aux motifs qu'entre la date du procès-verbal, du 12 février 1991 et celle de sa signification, du 16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de

dépôt de la requête ; qu'en affirmant que la requête était irrecevable, aux motifs qu'un acte d'instruction avait été accompli postérieurement au dépôt de cette requête, le président de la chambre de l'instruction

ne peut être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction, ainsi définis par la Cour de cassation : « on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription

d'instruction ou de poursuite tels que ceux qui ont pour objet de constater les délits, et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que, notamment, constituent des actes d'instruction le courrier

à des actes d'instruction, il est toujours assisté d'un greffier et doit dresser un procès-verbal de ses opérations ; qu'en l'espèce M.

Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions

LE 1ER FEVRIER 1961, L'ETAT DE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS PAR LE DEMANDEUR A L'ADMINISTRATION, ARRETE APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX LE 24 JANVIER PRECEDENT, QUE CES ACTES CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION

à ce qui est allégué, la décision du président de la chambre d'accusation de saisir cette juridiction d'un recours contre une ordonnance portant rejet d'une demande d'actes d'instruction, ne préjuge pas

de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner l'affaire dans son rapport public d'octobre 1996 qui présente un caractère collectif ; qu'il s'en déduit également que seuls les actes

le procès-verbal de première comparution du 24 mai 1994, des actes d'instruction interromptifs sont intervenus, notamment une ordonnance de versement de pièces du 9 juin et un réquisitoire du procureur

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation